Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Dernières modifications: 3 Juillet 2022

I) Enseignement Musical (Séances, Abonnements)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations dispensées au local de Fasilacliquer situé au 2 rue de lavaud, 23300 la Souterraine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro 912 275 195, ainsi que celles dispensées sur le site internet Fasilacliquer.fr.

Fasilacliquer commercialise les services suivants : Apprentissage d’instruments de musique, guitare, basse, batterie et éveil musical.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Fasilacliquer.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à ce qu'elles soient remplacées par le gérant de BLOSSOM ou associé.

Article 1 – Limitation des responsabilités

Au travers de ces Conditions Générales de Vente, Blossom s’oblige à la réalisation de cours de guitare, de basse et de batterie et d'éveil musical.

Si Blossom a une obligation de résultat sur l’organisation des cours (sauf circonstances particulières précisées dans le présent document), Blossom ne dispose que d’une obligation de moyen concernant la réussite de ses élèves et elle fera donc ses meilleurs efforts pour assurer au Participant une formation sérieuse et de qualité qui ne saurait cependant garantir au Participant l’obtention d’un diplôme, d’un emploi ou d’un rôle, ni même sa présentation à des professionnels de la musique à l’issue de sa formation.

Article 1.2 – Capacité du contractant

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute réservation. Toute personne qui procède à une inscription garantit être majeure et légalement responsable du participant qu’elle inscrit.

Article 2 – Les cours

Les cours se déroulent sous forme collective, au local commercial de Fasilacliquer, situé au 2 rue de lavaud, 23300 la Souterraine, par créneau horaire chaque mercredi, sauf durant le mois d'août et les vacances de Noël. Chaque séance de cours dure une (1) heure. Blossom se réserve le droit de modifier l’organisation et l’ordre des cours de la journée en fonction du nombre d’élèves dans chaque cours.

Article 3 – Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les cours de musique seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’abonnement. A la suite de la validation, le Client recevra un courriel de confirmation avec les informations relatives au cours de musique. Le premier cours d’essai est gratuit pour tous.

Les tarifs des Cours sont indiqués sur la page Tarifs du site internet: https://www.fasilacliquer.fr/tarifs

Article 4 – Règlement des inscriptions

Le prix du cours de musique devra être intégralement payé au Vendeur lors de l’achat, la vente étant réputée réalisée à cette date, ou selon l’échéancier proposé selon les cas.

Le règlement se fait, au choix du Client, soit par prélèvement bancaire, soit par carte bleue, par le biais d’un paiement en ligne sécurisé. Le prélèvement bancaire est encouragé en raison de frais moins importants.

Le règlement par chèque est limité aux circonstances exceptionnelles, en accord avec la direction de l’école. Les chèques sont émis à l’ordre de Blossom.

Seuls les abonnements annuels sont payables en quatre (4) fois, par prélèvement ou par chèque en début de chaque mois, à une date convenue avec le Participant, la première mensualité devant être réglée à la date de la signature du contrat. Le paiement en quatre fois sans frais pourra être admis en cas de paiement par chèque ou prélèvement bancaire et avec l’accord exprès du Vendeur. Les chèques seront alors tous datés à la date du jour d’émission des chèques. Un premier chèque sera encaissé lors de l’inscription. Les autres chèques remis à Blossom seront encaissés au début de chaque mois suivant, ce que le Participant reconnaît et autorise de manière expresse et irrévocable. Ces dates d’encaissement sont indicatives et ne sauraient être une obligation contractuelle de la part de Blossom. Tout chèque remis à Blossom devra être libellé à l’ordre de Blossom .

Pour tout paiement par virement bancaire sur le compte de Blossom , une preuve de transfert est demandée avec un courriel explicatif donnant le nom et les coordonnées du Participant ainsi que l’objet de son achat. Les frais de conversion de devises et de commission de virement sont à la charge du Participant ; l’école doit recevoir le montant net tel qu’indiqué sur le bulletin d’inscription.

En cas de paiement comptant sur place, le paiement pourra être effectué en espèces contre reçu remis par Blossom. Les autres modes de paiement, notamment Western Union, Moneygram, ou les chèques vacances ne sont pas acceptés.

Article 5 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement même partiel donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à quatre (4) fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une majoration de vingt pour cent (20 %) des sommes dues par le Participant.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tous frais résultant de cet incident de paiement seront par ailleurs mis à la charge du Participant.

Tout retard ou défaut de paiement même partiel fera perdre au client le bénéfice d’un paiement en plusieurs fois s’il y avait opté ou le bénéfice d’une remise ou d’une bourse. Le tarif de l’inscription sera de plein droit exigible dans son intégralité. Blossom aura le droit de suspendre ses Prestations et notamment interdire l’accès du Participant au Cours ou Stage jusqu’au complet paiement du tarif de l’inscription par le Participant. Sans préjudice de ce qui précède, Blossom pourra prononcer la résiliation des Conditions Générales aux torts exclusifs du Participant. Frais facturés à l'élève en cas de rejet de prélèvement SEPA : - facturation des frais de rejet 15 € HT à l'élève en cas de rejet ; - le participant accepte que ces frais soient inclus directement dans la seconde tentative du prélèvement concerné par l'échec.

Article 6 – Annulation

En cas d’évènement apparenté à celui entraînant l’application de la force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible, irrésistible, provoquant une impossibilité de réaliser les cours de musique dans les conditions initialement prévues, l’école pourra proposer une solution alternative en compensation.

Cette solution pourra porter notamment sur le remplacement de professeurs, un changement de local dans un périmètre incluant la ville de la Souterraine et les communes limitrophes, des cours à distance en ligne sur Internet, ainsi qu’une modification du programme, des jours et horaires de cours.

Dans le cas où une solution alternative ne serait pas mise en place, l’école proposera après la période de crise un avoir d’un montant égal aux cours supprimés valable sur les 18 mois suivant la fin de l’événement relevant d’un cas de force majeure. La mise en place de l’une des solutions citées est considérée comme une solution définitive et équitable. L’école communiquera aux participants les informations à propos de la nouvelle organisation mise en place par tous les moyens qu’elle a à sa disposition, qui sont notamment l’affichage au sein du local, son Site web, les courriels des élèves ou représentants légaux et la newsletter de l’école. L’obligation de se renseigner incombe aux élèves ou aux responsables légaux de ceux-ci. Dès lors que l’école communique l’information, elle ne pourra pas être tenue responsable de la négligence des élèves ou responsables légaux de ceux-ci de ne pas être informés.

Cas particulier de la crise sanitaire due au covid-19

En cas d’un nouveau confinement, total ou partiel, imposé en raison de l’aggravation de la crise sanitaire en cours due au virus du covid-19 ou son évolution sous toutes ses formes, entraînant l’impossibilité de réaliser les cours de musique dans les conditions initialement prévues, l’école se réserve le droit de proposer une solution alternative en compensation.

Cette solution pourra porter notamment sur le remplacement de professeurs, un changement de local dans un périmètre incluant la ville de la Souterraine et les communes limitrophes, des cours à distance en ligne sur Internet, ainsi qu’une modification du programme, des jours et horaires de cours.

Dans le cas où une solution alternative ne serait pas mise en place, l’école proposera après la période de crise un avoir d’un montant égal aux cours supprimés valable sur les 18 mois suivant la fin de l’événement relevant d’un cas de force majeure. La mise en place de l’une des solutions citées est considérée comme une solution définitive et équitable. L’école communiquera aux participants les informations à propos de la nouvelle organisation mise en place par tous les moyens qu’elle a à sa disposition, qui sont notamment l’affichage au sein du local, son Site web, les courriels des élèves ou représentants légaux et la newsletter de l’école. L’obligation de se renseigner incombe aux élèves ou aux responsables légaux de ceux-ci. Dès lors que l’école communique l’information, elle ne pourra pas être tenue responsable de la négligence des élèves ou responsables légaux de ceux-ci de ne pas être informés.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Participant ne dispose d’aucun droit de rétractation. Tout abonnement est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes. S’agissant des inscriptions effectuées à distance, le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations de Fasilacliquer constituent des prestations « de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » au sens de cette disposition légale, et conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, « les billets de spectacles, cours et événements à date fixe » ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Article 8 – Annulation de cours ou d’abonnement mensuel ou annuel

Les cours à l’unité et abonnements ne peuvent être résiliés une fois achetés, sous aucun motif.

En cas d’inscription mensuelle ou annuelle, à l'issue des deux premiers cours sur 2 semaines consécutives, l'élève ou son responsable légal dispose de 15 jours calendaires pour signaler qu'il ne souhaite pas poursuivre, exclusivement par courriel ou par courrier. Il recevra alors le remboursement intégral du montant de son inscription, déduction faite des cours consommés au-delà du cours d’essai, au tarif unitaire.

La demande d’annulation se fait par courrier postal à Fasilacliquer, 2 rue de lavaud, 23300 la Souterraine, ou par courriel à contact@Fasilaclique.fr avec le mot ANNULATION dans l’objet du courriel. Si cette procédure n'est pas respectée, l'engagement mensuel ou à l'année est réputé confirmé et approuvé par l'élève ou son responsable légal, et le montant total à payer au titre de l'inscription engagée est réputé dû sans recours possible.

En cours d’année, Fasilacliquer se réserve discrétionnairement le droit d’accorder un avoir valable 18 mois sur les prochains cours ou un remboursement pour les circonstances exceptionnelles attestées par des pièces justificatives.

Article 9 – Responsabilités du client

Au sein de Fasilacliquer, le Participant s’engage expressément à respecter le contenu des cours et toutes les règles de sécurité s’appliquant aux cours de Fasilacliquer, notamment et sans que la liste ci-après soit exhaustive : - Informer son professeur et Fasilacliquer avant le début du cours de tout problème physique, fièvre, maladie ou blessure déjà existant(e) ; plus généralement, - En cas d’accident, il accepte que les membres de l’équipe de Fasilacliquer interviennent. - S’il est mineur, le Client s’engage expressément à en informer le professeur et Fasilacliquer et à faire lire et approuver les présentes CGV par ses représentants légaux avant d’acheter toute prestation. - détenir une assurance responsabilité civile personnelle en cas d’accident, de dommages qu’il pourrait causer aux tiers, de bris ou perte d’objets personnels, ou d’en assumer personnellement les frais inhérents. Une copie de celle-ci pourra être réclamée à tout moment par Fasilacliquer .

Article 10 – Assurances

Il est de la responsabilité de chaque élève et de ses parents, et non de Fasilacliquer, de souscrire une assurance individuelle accident.L’élève s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile et une assurance personnelle pour dommages corporels ou vols couvrant son activité tant lors du suivi des cours que lors des diverses manifestations de Fasilacliquer (ex : spectacle de fin d’année, ateliers, etc.).

La direction et les professeurs ne pourront être tenus responsables en cas de vol, de perte ou de détérioration de tout objet personnel de valeur ou non ainsi que pour tout préjudice matériel ou corporel causé ou subi par toutes personnes, y compris les invités ou accompagnateurs, au sein du local de Fasilacliquer ou des lieux visités avec les élèves.

Article 11 – Responsabilité sur les enfants mineurs

Fasilacliquer décline toute responsabilité sur les enfants mineurs en dehors des studios de danse où les enfants sont avec leur professeur. Il appartient aux parents d’évaluer leur degré de liberté ou de les faire accompagner jusqu’à la salle de cours.

Article 12 – Durée – résiliation du contrat

Tout achat ou inscription en ligne donne lieu à l’édition d’un contrat disponible au format pdf sur le site internet dédié aux inscriptions. Ce contrat entre en vigueur le jour de sa signature et s’applique jusqu’au terme de la prestation choisie.

Chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie : - en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé en totalité dans un délai d’un (1) mois courant à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’autre partie lui notifiant le manquement en cause devant être remédié. En cas de résiliation du fait du client, Fasilacliquer sera en droit d’encaisser immédiatement la totalité du prix des cours et stages restant dû par le Participant.

L’encaissement du restant du prix total interviendra sans préjudice du droit pour Fasilacliquer de réclamer tous dommages-intérêts résultant des manquements du Participant et/ou de la résiliation anticipée des Conditions Générales ; - en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties ou si l’une des parties fait l’objet de mesures d’exécution de nature à affecter gravement sa solvabilité, sous réserve de toutes dispositions d’ordre public contraire.

Le prix réglé par le Participant au titre de son inscription demeure définitivement acquis à Fasilacliquer dès son inscription et ne pourra donc être remboursé au client sauf dans le cas où la résiliation anticipée résulterait d’une faute grave ou lourde de Fasilacliquer.

Article 13 – Droit d’auteur

Les Participants s’interdisent de revendiquer de quelconques droits d’auteurs sur des morceaux de musique dans le cadre des cours de Fasilacliquer du seul fait de leur participation ou suggestions.

Les pièces musicales proposées par Fasilacliquer dans le cadre de ses activités sont la propriété de Blossom et de ses représentants.

La reproduction, la représentation et la publication de ses travaux sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter l’origine des éléments utilisés et en indiquant, sur le support de diffusion ou présentation la mention « proposé par Fasilacliquer ».

Tout participant souhaitant prendre des notes ou filmer une activité doit en demander l’autorisation auprès de Fasilacliquer.

Article 14 – Droit à l’image

Les photographies et/ou films pris dans le cadre des cours, répétitions et représentations de fin de Saison sont au libre usage de Fasilacliquer, ce que reconnaît de manière expresse le Participant qui en autorise expressément l’usage sur tous supports par Fasilacliquer pour les besoins de sa communication et de ses campagnes de publicité. Toute personne qui ne souhaite pas accepter cette condition doit simplement le signaler au professeur avant le début du cours.

Article 15 – Traitement des données personnelles - CNIL

Fasilacliquer est amenée à traiter et enregistrer certaines données à caractère personnel concernant le Participant telles que ses nom, prénoms, adresses postale et électronique téléphone. Ces informations sont indispensables pour le traitement du dossier administratif du Participant. Elles peuvent faire l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à Fasilacliquer. Aucun usage autre que celui servant à mener à bien les prestations de Fasilacliquer ne sera fait des données personnelles collectées sur ce site, sauf sur réquisition judiciaire.

En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent personnellement. Il a la faculté d’exercer ce droit et obtenir communication des informations.

Le concernant, auprès du secrétariat de Fasilacliquer à l'adresse suivante : Fasilacliquer, 2 rue de lavaud, 23300 la Souterraine. Le Participant autorise Fasilacliquer à communiquer ses coordonnées uniquement aux autres personnes inscrites au même cours que lui. Fasilacliquer ne commercialise pas à des tiers les données récoltées.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant marques, logos, graphisme, photos, textes, vidéos est la propriété de ses auteurs.

Toute copie de ces différents éléments sur tout support, en dehors de celle faite à l’usage personnel et exclusif du copiste, est passible de poursuites judiciaires.

Toute reproduction de ces différents éléments, même partielle, est interdite sans l’accord écrit de leurs auteurs.

Cette reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour toute demande, contactez Fasilacliquer.

Article 17 – Information des participants, élèves et parents

Il incombe au Participant et pour tout mineur à ses parents et représentants légaux de se tenir informé tout au long de la saison en consultant le site de Fasilacliquer sur lequel toutes les informations destinées aux membres sont accessibles, et en lisant les courriels et newsletters qui lui sont adressés.

Dès lors que l’école communique l’information, elle ne pourra pas être tenue responsable de la négligence des élèves ou de leurs parents ou représentants légaux qui les conduit à ne pas être informés.

Article 18 – Propriété du site internet

Le Site internet Fasilacliquer.fr est géré et exploité par Blossom. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site.

Fasilacliquer s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site.

Fasilacliquer ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au site. La responsabilité de Fasilacliquer est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site internet résultant notamment d’une interruption de la connexion du client à Internet, à une panne réseau générale ou autre évènement indépendant de notre volonté.

Le Participant a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à Fasilacliquer. Tous les éléments composant le Site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière de Fasilacliquer. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite de Fasilacliquer.

Article 19 – Renonciation - tolérance

Le fait pour Fasilacliquer de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou de tolérer momentanément un manquement aux présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation de Fasilacliquer à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 20 – Nullité d’une clause

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales de prestations serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative : - les Parties conviennent de négocier de bonne foi pour adapter ladite disposition dans la mesure strictement nécessaire pour rendre la disposition valable et exécutoire de la manière qui respecte le plus étroitement et le plus pratiquement possible l'intention originale des Parties ; - le Participant s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale ; - les autres dispositions du Contrat ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

Article 21 – Disponibilité des conditions générales

Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site internet de l’école à l’adresse https://www.fasilacliquer.fr/. Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le Participant à tout moment.

Article 22 – Responsabilité et utilisation du présent site

Il revient au Client de s’informer grâce au présent site et de formuler toute autre demande à Fasilacliquer.

Le contenu de ce site est exclusivement à usage informatif . La responsabilité de Fasilacliquer vis-à-vis de tiers ne saurait en aucun cas être engagée en dehors de ses cours.

Les photos du site internet sont non contractuelles. Les propos tenus sur ce site ne représentent que l’opinion de leur auteur et n’engagent pas les sociétés, entreprises ou collectifs mentionnés ou auxquels il peut être associé. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité.

Blossom décline toute responsabilité sur les offres commerciales et les actions de promotion et de prestations de services émanant de partenaires ou d’organisations prétendant être des partenaires.

Toute participation dans un cours organisé par Fasilacliquer entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales de Blossom.

Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Fasilacliquer pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Guéret dans les conditions de droit commun.

II) Vente d’instruments de musique et accessoires

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues au local de Fasilacliquer, situé au 2 rue de lavaud, 23300 la Souterraine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro 912 275 195.

Fasilacliquer commercialise les produits suivants : Instruments de musique et accessoires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Fasilacliquer.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à ce qu'elles soient remplacées par le gérant de BLOSSOM ou associé.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués au local de Fasilacliquer.

Ces achats concernent les produits suivants : Instruments de musique et accessoires.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du bien ; – le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ; – s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ; – les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en se rendant au local commercial de Fasilacliquer, il sera pris en charge par l’un des responsables présents sur site.

La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@Fasilacliquer.fr.

Article 5 – Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’acheteur : – exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; – signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante: contact@Fasilacliquer.fr

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur place au local commercial de Fasilacliquer ou sur le site internet du vendeur Fasilacliquer et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : – espèces – carte bancaire – chèque – virement

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du commerce qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site et au local commercial, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 48h à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résilié, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Garantie des produits

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : – de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; – de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; – de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; – de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; – de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; – de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; – de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; – de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; – de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Fasilacliquer.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Fasilacliquer.fr.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

III) Annexes

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l’attention de : Blossom située à : 2 rue de lavaud, 23300 la Souterraine adresse mail : contact@Fasilacliquer.fr Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le : ……… Prénom et nom du consommateur : …………….. Adresse du consommateur : …………….. Date : ……………… Signature du consommateur

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”. Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.” Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.” Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.” Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.” Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.” Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » Article L. 217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. » Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.